l'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement qui proposait de supprimer l’article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoyait d’instaurer une pénalité financière pour les grandes entreprises (plus de 300 salariés) ne mettant pas en place des mesures favorisant l’emploi des seniors. Le rejet signifie que l’article 5 quater reste en vigueur dans ce texte, sauf modification ultérieure.