l'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté, en nouvelle lecture, un amendement du gouvernement visant à modifier l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Comme le texte est rejeté, il ne sera pas intégré à la version finale du projet de loi, sauf si le gouvernement décide de le réintroduire ultérieurement ou si les sénateurs l'adoptent en commission mixte paritaire. Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.