l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement ajoute à l'annexe du projet de loi une obligation : avant 2027, puis tous les cinq ans, une loi devra fixer sur cinq ans minimum les financements publics nécessaires pour l'accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels de santé. Concrètement, cela remplace une logique annuelle par une planification pluriannuelle pour mieux anticiper les besoins de santé de la population.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est issu du travail de Jean-Carles Grelier et Cyrille Isaac-Sibille, mais j’y associe également nos collègues du groupe Horizons & indépendants qui avaient proposé la même disposition en commission. Nous souhaitons instaurer une programmation des dépenses de santé sur cinq ans. Cette approche finira par s’imposer. Comment pourrions-nous continuer, année après année, à constater les dépenses et à tenter de colmater le déficit par des recettes ? Nous projeter sur cinq ans nous donnerait l’assur…