l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement modifie les règles de remboursement des médicaments biologiques similaires, hybrides et génériques en limitant leur base de remboursement à celle du produit le plus cher du groupe concerné. Concrètement, cela vise à réduire les dépenses de l’Assurance maladie en incitant les pharmacies à délivrer les versions les moins coûteuses de ces médicaments, sauf opposition médicale justifiée. Ces nouvelles règles s’appliqueront progressivement à partir de septembre 2026.
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