l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°966 supprime les sanctions prévues pour les professionnels et établissements qui ne remplissent pas correctement le Dossier Médical Partagé (DMP) ou ne mettent pas en place les moyens nécessaires pour le faire. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aura plus de pénalités financières pouvant aller jusqu'à 10 000 € par an pour les professionnels et 100 000 € pour les établissements, malgré les difficultés techniques persistantes pour alimenter automatiquement ce dossier.