l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°383 a été adopté pour intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 une annexe détaillée prévoyant les recettes et dépenses de la sécurité sociale jusqu'en 2029. Cela signifie que le Parlement valide officiellement les prévisions économiques et les objectifs financiers de la Sécurité sociale pour les quatre prochaines années. Concrètement, cela encadre les dépenses de santé et les recettes (comme les cotisations) sur cette période, sans modifier directement les règles de financement.