l'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°64 proposait d'intégrer la santé mentale dans l'évaluation des risques professionnels en s'appuyant sur les données du bilan social pour les entreprises privées et du rapport social unique pour les administrations publiques. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait obligé les employeurs à prendre en compte la santé mentale de leurs salariés dans leur document obligatoire d'évaluation des risques dès 2026.