l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°530 proposait de supprimer l'article 8 du projet de loi, qui prévoyait d'instaurer un prélèvement social de 8% sur les aides directes aux salariés (comme les titres-restaurant) et d'augmenter la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30% à 40%. Son rejet signifie que ces mesures restent en vigueur, ce qui alourdirait les prélèvements obligatoires pour les entreprises à partir de 2026.