l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement adopté ajoute une phrase à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette phrase demande que le rapport annexé prévoie les financements et les modalités pour reconnaître officiellement les sage-femmes comme praticiennes hospitalières. Concrètement, cela signifie que le gouvernement devra étudier et inclure dans ses prévisions budgétaires les moyens nécessaires pour changer le statut des sage-femmes dans la fonction publique hospitalière.