l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°527, adopté en nouvelle lecture, modifie l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il permet d'approuver officiellement le rapport annexé qui détaille, pour les années 2026 à 2029, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de base de la sécurité sociale, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Concrètement, cela signifie que ces prévisions et objectifs deviennent une base officielle pour organiser les finances de la sécurité sociale sur cette période.