l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement modifie le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en réduisant de 13,3 % à 10,3 % la part de la taxe sur les conventions d’assurance reversée à la Caisse nationale des allocations familiales, pour attribuer cette différence aux Départements. Concrètement, cela permet d’augmenter leurs ressources dédiées à la sécurité civile sans alourdir les taxes pour les assurés. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une hausse de l’accise sur le tabac.