l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une formation obligatoire de quatre ans pour les professionnels de santé en obstétrique et gynécologie, axée sur le respect des patientes, le consentement éclairé et la prévention des violences. Concrètement, cela signifie que ces soignants devront suivre régulièrement des modules pour améliorer leurs pratiques, comme le prévoit le développement professionnel continu (DPC). L'objectif est d'améliorer la qualité des soins et de mieux protéger les droits des patientes.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

L’amendement no 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement.Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement no 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développ…

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