l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle mission à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : la création d'un guichet national de signalement et d'orientation des violences obstétricales et gynécologiques directement dans le service numérique "Mon Espace Santé". Concrètement, cela permettra aux patientes de signaler anonymement ces violences et d'être orientées vers des dispositifs adaptés, sans remplacer les procédures existantes d'urgence ou pénales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement.Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement no 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développ…