l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle mission à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : la création d'un guichet national de signalement et d'orientation des violences obstétricales et gynécologiques directement dans le service numérique "Mon Espace Santé". Concrètement, cela permettra aux patientes de signaler anonymement ces violences et d'être orientées vers des dispositifs adaptés, sans remplacer les procédures existantes d'urgence ou pénales.
Résumé généré par IA