l'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

Voir les 524 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de porter le taux maximal d’exonération des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’ACRE de 25 % à 50 %, uniquement pour les micro-entrepreneurs. Si il avait été adopté, cela aurait permis à ces entrepreneurs de payer moins de cotisations sociales pendant leur première année d’activité, comme c’était le cas avant la réforme de 2019.

Résumé généré par IA