l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement supprime le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte en abrogeant l’article 244 quater C du code général des impôts. Concrètement, cela signifie que Mayotte ne bénéficiera plus de ce dispositif fiscal avantageux pour les entreprises, comme c’est déjà le cas dans l’hexagone. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de rapprocher progressivement la législation sociale mahoraise de celle de la métropole.