l'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'exempter les complémentaires santé d'une nouvelle taxe de 2,05 % si leurs contrats n'augmentaient pas en prix en 2026. Le rejet signifie que cette exemption ne sera pas appliquée, et que la taxe s'appliquera donc à tous les organismes concernés, quel que soit l'évolution de leurs tarifs.
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