l'amendement n° 498 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d'exclure les mutuelles du paiement d'une nouvelle contribution de 2,05 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, qui sera appliquée en 2026. Si cet amendement avait été adopté, les mutuelles n'auraient pas été concernées par cette taxe, évitant ainsi une possible hausse de leurs cotisations pour les assurés. Le projet de loi maintient cette contribution pour les organismes concernés, y compris les mutuelles, sauf si un autre amendement n'est pas adopté en ce sens.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à distinguer les organismes privés à but lucratif et les mutuelles coopératives. La taxe s’appliquerait seulement aux organismes à but lucratif, qui réalisent des profits dans le cadre de leur activité de complémentaire santé.