le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1106, proposé par Mme Sandrine Rousseau, visait à exclure les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital, mais il a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que la mesure initiale du gouvernement, qui prévoyait d'étendre cette hausse à d'autres revenus du capital, reste en vigueur. Le texte doit maintenant suivre son parcours législatif, qui pourrait inclure une éventuelle commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.