le sous-amendement n° 1114 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1114 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy, qui proposait d'exonérer de hausse de la CSG les revenus des classes moyennes jusqu'à 80 000 €, a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que cette proposition ne sera pas intégrée au texte final, sauf si elle est reprise ultérieurement par un autre amendement. Le projet de loi continue son parcours législatif selon les règles habituelles.