le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy, qui proposait d'exonérer de hausse de la CSG les revenus des classes moyennes jusqu'à 60 000 euros, a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à ce stade, mais le gouvernement peut encore la reprendre ou l'amender ultérieurement. Le texte continue son parcours législatif selon les procédures en vigueur.