le sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

Voir les 524 votes de ce dossier

En clair

L'amendement propose de supprimer l'article 27 du projet de loi, qui prévoyait un système d'incitations financières pour les hôpitaux. Ce système aurait récompensé les établissements limitant certains soins (comme des chirurgies ou des prescriptions) en leur attribuant des moyens supplémentaires, tout en pénalisant financièrement ceux qui ne réduiraient pas leurs actes, jusqu'à 2 % de leur budget. Concrètement, cela aurait pu influencer les décisions médicales en fonction de critères budgétaires plutôt que des besoins des patients.

Résumé généré par IA