le sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter l'exonération de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital (comme les revenus fonciers ou les plus-values immobilières) aux seules personnes gagnant moins de 30 000 euros par an. Ce rejet signifie que le gouvernement maintient sa décision de ne pas appliquer cette hausse uniquement en fonction du type de revenus, sans distinction de niveau de revenus.