l'amendement n° 158 de M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, afin de financer davantage la Sécurité sociale. Cette mesure visait à rendre le prélèvement plus progressif et à faire contribuer davantage les revenus élevés du capital. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 reste donc inchangé sur ce point après ce vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard à l’importance de l’enjeu du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifié…