l'amendement n° 158 de M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°158 qui proposait d'instaurer une contribution de 1 % sur les transmissions de capital (successions et donations) pour financer la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Comme cet amendement a été rejeté en nouvelle lecture, il ne sera pas intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sauf si les députés ou sénateurs le reintroduisent ultérieurement.

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