l'amendement n° 450 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements de 9,2 % à 11,2 %, sauf pour les revenus annuels inférieurs à 35 325 euros, où elle serait maintenue à 9,2 %. Cet amendement visait à modifier une disposition déjà supprimée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le vote signifie que cette proposition n'est pas retenue dans sa forme actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard à l’importance de l’enjeu du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifié…