l'amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°51 lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que l'article 6 bis, qui prévoyait une hausse de la CSG sur les revenus du capital à 11,6%, ne sera pas rétabli dans cette version. Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette mesure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard à l’importance de l’enjeu du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifié…