l'amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°51 lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que l'article 6 bis, qui prévoyait une hausse de la CSG sur les revenus du capital à 11,6%, ne sera pas rétabli dans cette version. Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette mesure.
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