l'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie des montants liés à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, en abaissant à 3 250 euros un plafond et en le relevant à 15 000 euros pour un autre. Cet article, une fois rétabli, devra encore être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose de rétablir l’article 12 undecies dans la rédaction qu’on avait adoptée en première lecture à l’Assemblée, grâce à un équilibre trouvé en commission.