l'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de permettre à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de négocier directement les tarifs dans les secteurs où les profits sont jugés trop élevés, sans avoir besoin d'une autorisation préalable des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale. En pratique, cela aurait accéléré la baisse des tarifs dans des domaines comme la biologie ou la radiologie, pour réduire les dépenses de santé. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, maintenant donc la nécessité d'une validation ministérielle pour ces négociations.