l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui limite la contribution des casinos sur les jeux d'argent aux seules dépenses publicitaires liées directement aux jeux. Si l'amendement avait été adopté, les casinos auraient dû payer cette contribution sur l'ensemble de leurs dépenses publicitaires, y compris celles pour des spectacles ou des séjours hôteliers. Le rejet de cet amendement signifie que la règle actuelle, plus restrictive, reste en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce n’est pas un amendement de suppression car il vise à taxer toutes les dépenses publicitaires des casinos, en incluant celles qui portent sur les spectacles et les restaurants. En effet, il s’agit uniquement de produits d’appel destinés à faire venir les gens pour qu’ils dépensent leur argent dans des machines à sous et autres jeux.Ces jeux d’argent rendent accro. Si un casino peut payer de la publicité, il peut aussi payer une taxe pour aider la sécurité sociale à lutter contre les addictions…