le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait de préciser que l’arrêté définissant la nouvelle taxe sur certaines boissons serait rédigé conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et de reporter son entrée en vigueur au 1er juillet 2026 pour permettre aux services fiscaux de l’appliquer correctement. Ce changement visait à clarifier l’autorité responsable et à donner plus de temps aux services concernés pour préparer la mise en œuvre de la taxe. Le sous-amendement a été rejeté en nouvelle lecture.