l'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
PromulguéLoi n°2024-117723 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un rapport annuel au projet de loi de finances pour étudier la création d'une nouvelle taxe progressive et dédiée au financement de l'audiovisuel public. L'objectif était de garantir des ressources stables et indépendantes pour ces médias, en évitant les coupes budgétaires annuelles. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture de la loi.
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