Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Commissions saisies

• FondCommission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel publicAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

La proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public a été définitivement adoptée après son examen au Sénat puis à l'Assemblée nationale en novembre 2024. Ce texte, promulgué le 13 décembre 2024 sous le numéro 2024-1177, vise à sécuriser le financement des médias publics en modifiant le système actuel basé sur une fraction de TVA. La suppression de la Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP) en 2022 avait créé une instabilité budgétaire pour ces organismes, et cette loi cherche à y remédier. Le texte a été adopté sans modification entre les deux chambres, évitant ainsi une commission mixte paritaire. Les citoyens verront leur contribution au financement de l'audiovisuel public évoluer, mais les détails concrets de cette réforme (comme les nouveaux mécanismes de financement) ne sont pas précisés dans les données fournies. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s'est abstenu sur l'ensemble du texte, sans justification explicite dans les données disponibles. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est également abstenu sur l'ensemble du texte, bien qu'il ait déposé plusieurs amendements visant à instaurer une redevance universelle et progressive pour financer l'audiovisuel public, tous rejetés. À l'inverse, les groupes SOC [centre gauche], EPR [centre], DEM [centre], DR [droite], ECOS [gauche], HOR [centre droit], GDR [extrême gauche], NI [centre], et LIOT [centre] ont voté en faveur du texte sans réserve. Le groupe UDDPLR [droite] s'est opposé au texte, avec 6 votes contre et 1 abstention. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les groupes favorables au texte, qui ont tous soutenu la réforme sans modification.