l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale publie, à partir de 2026, les taux et dispositifs de remises négociés avec les entreprises pharmaceutiques pour chaque médicament, sans révéler les prix nets exacts. Cela aurait permis une meilleure transparence sur les remises accordées par l’État aux industriels, tout en maintenant leur confidentialité. Le rejet de cet amendement signifie que ces informations resteront non publiques dans le cadre actuel.

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