l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter le taux de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques qui retardent l'arrivée des médicaments génériques sur le marché, passant de 3% à 6% du chiffre d'affaires, et de 5% à 10% en cas de récidive. Cela aurait renforcé la sanction financière contre les pratiques d'"evergreening", qui consistent à multiplier les brevets mineurs pour prolonger artificiellement l'exclusivité commerciale d'un médicament. Le rejet de cet amendement signifie que ces taux restent inchangés dans le projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à doubler le taux de la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets. Ces entreprises en déposent tant et plus, parfois sans limite, parfois en ne changeant qu’une virgule ou un pouième de la description d’un médicament, pour protéger leur monopole sur des spécialités qui ont fait leur temps. Ce faisant, elles abusent de notre système.