l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'augmenter la majoration forfaitaire appliquée aux entreprises, notamment les laboratoires pharmaceutiques, qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Concrètement, il suggérait de passer d'un taux de 0,05 % à 0,50 % du chiffre d'affaires en cas de retard ou d'absence de déclaration. Cet amendement a été rejeté par les députés lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.