l'amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de doubler le taux de la contribution additionnelle des laboratoires pharmaceutiques, passant de 1,6 % à 3,2 % de leur chiffre d'affaires sur les médicaments remboursés. Ce changement aurait permis d'augmenter les recettes pour l'Assurance maladie, sans modifier la structure de l'article 10 qui encadre déjà cette contribution. Le texte initial maintient un plafonnement global à 1,6 milliard d'euros pour cette contribution.