l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 10 du projet de loi pour réintégrer les médicaments achetés par l’Agence nationale de santé publique dans le calcul de deux contributions (clause de sauvegarde et contribution supplémentaire) liées aux dépenses de médicaments remboursées par l’assurance maladie. Concrètement, cela signifie que ces achats seront désormais inclus dans l’assiette de ces contributions, avec une exclusion maintenue pour les médicaments génériques et certaines spécialités de référence. De plus, il harmonise le calendrier de paiement de ces contributions en le reportant au 1er octobre de chaque année au lieu du 1er mars.