l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement modifie l’article 10 du projet de loi pour réintégrer les médicaments achetés par l’Agence nationale de santé publique dans le calcul de deux contributions (clause de sauvegarde et contribution supplémentaire) liées aux dépenses de médicaments remboursées par l’assurance maladie. Concrètement, cela signifie que ces achats seront désormais inclus dans l’assiette de ces contributions, avec une exclusion maintenue pour les médicaments génériques et certaines spécialités de référence. De plus, il harmonise le calendrier de paiement de ces contributions en le reportant au 1er octobre de chaque année au lieu du 1er mars.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet amendement est le fruit du compromis passé au fur et à mesure de l’examen du texte. Il simplifie l’article 10 par rapport à sa version initiale. Il maintient le rendement total tout en allégeant la charge qui pèse sur certains secteurs, comme vous l’aviez proposé.Nous sommes assez attachés à la préservation et à la consolidation de ce compromis noué avec l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans les discussions à ce sujet. C’est le sens…