l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à rétablir une exonération de cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime, supprimée lors de la précédente lecture. Cet amendement proposait de réduire les charges sociales des employeurs du secteur pour compenser des coûts salariaux plus élevés qu’à l’étranger et préserver la compétitivité française. Le texte n’a pas été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir l’article 9 septies, issu d’un amendement adopté ici même en première lecture, le 7 novembre dernier. L’article tend à exempter de cotisations patronales les entreprises d’armement maritime battant pavillon français. Vous le savez, 90 à 95 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime et le pavillon français est soumis à une très forte concurrence internationale. La question est donc à la fois économique, sociale et de souveraineté, pour la préservation de …