l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise le calcul des pénalités pour les dépassements de dépenses de santé. Désormais, ces pénalités s'appliqueront à partir de l'année où le seuil de dépenses est dépassé, ce qui peut clarifier les règles pour les établissements de santé et les assureurs. Pour les citoyens, cela pourrait indirectement influencer la stabilité des coûts de santé à long terme.
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