l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 9 sexies C pour préciser que le délai de cinq ans pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales agricoles commence à courir à partir de l'année où le seuil de dépassement est atteint, et non plus dès l'année civile en cours. Concrètement, cela clarifie le point de départ du calcul pour les agriculteurs concernés, sans changer les règles de fond sur les exonérations.