l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement modifie la rédaction de l'article 9 sexies C pour préciser que le délai de cinq ans pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales agricoles commence à courir à partir de l'année où le seuil de dépassement est atteint, et non plus dès l'année civile en cours. Concrètement, cela clarifie le point de départ du calcul pour les agriculteurs concernés, sans changer les règles de fond sur les exonérations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’avais prévu de ne pas être suivi dans mon amendement de suppression : cet amendement rédactionnel vise à faciliter l’application de l’article, à défaut d’avoir pu le supprimer.