l'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
PromulguéLoi n°2024-117723 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’inscrire dans la loi organique le principe d’une redevance universelle et progressive, entièrement dédiée au financement de la chaîne européenne ARTE. Concrètement, cela aurait modifié les règles de financement de l’audiovisuel public en réservant une partie des recettes à une chaîne spécifique, sans contrôle des régulateurs nationaux comme l’ARCOM. L’amendement a été rejeté en première lecture.
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