l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°299 qui proposait d'inclure les dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l'assiette des cotisations sociales. Cela signifie que ces dispositifs restent soumis aux règles actuelles en matière de cotisations sociales. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 doit maintenant suivre son parcours législatif, qui pourrait inclure une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ou une navette entre les deux chambres.