l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui aurait maintenu, sans limite de taille ni de durée, l’exonération de cotisations sociales pour les petites exploitations agricoles d’outre-mer de moins de 40 hectares pondérés. Son rejet signifie que cette exonération reste encadrée par les règles actuelles, qui prévoient une durée limitée à cinq ans et une condition liée à la diversification ou à la mise en valeur de terres. Concrètement, les agriculteurs ultramarins ne bénéficieront pas d’un maintien automatique de cet avantage s’ils dépassent le seuil de taille, ce qui pourrait influencer leurs choix de production.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je prie M. Monnet de bien vouloir rapporter à Mme Lebon, qui avait défendu en première lecture l’amendement dont est issu article, adopté ensuite par le Sénat, les difficultés qui me conduisent à vouloir le supprimer. Si le problème qu’elle avait alors soulevé est bien réel, la réponse ne me paraît pas adaptée.J’ai été très sensible à son argumentation, ce qui m’a conduit à adresser officiellement un courrier à Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, pour qu’elle engage enfin une réflexio…