l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit un article supprimé, demandant au gouvernement de remettre avant avril 2026 un rapport sur les dysfonctionnements persistants du système de recouvrement des cotisations sociales des indépendants, notamment ceux liés à l'ancien RSI. Ce rapport devra aussi analyser la fiabilité du système informatique "SNV2" et la légalité des structures concernées. Si ce rapport est adopté définitivement, il fera partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations par le système national de la gestion des comptes cotisants, deuxième version (SNV2). Ces dysfonctionnements perdurent bien que le RSI ait été supprimé et que la sécurité sociale des indépendants ait été intégrée au régim…