l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant au gouvernement de remettre un rapport avant avril 2026 sur les dysfonctionnements du système de recouvrement des cotisations sociales des indépendants, notamment concernant le système SNV2. Ce rapport devrait évaluer la fiabilité de ce système et proposer des solutions pour les indépendants, surtout en Outre-mer, qui subissent des problèmes financiers depuis des années. Cela pourrait conduire à des améliorations pour les travailleurs indépendants concernés.