l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui rétablit un article supprimé, demandant au gouvernement de remettre avant avril 2026 un rapport sur les dysfonctionnements persistants du système de recouvrement des cotisations sociales des indépendants, notamment ceux liés à l'ancien RSI. Ce rapport devra aussi analyser la fiabilité du système informatique "SNV2" et la légalité des structures concernées. Si ce rapport est adopté définitivement, il fera partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.