l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi. Si le texte est définitivement adopté, cette mesure modifierait les règles de financement de la sécurité sociale à partir de 2026.
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