l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement reporte au 1er janvier 2027 la mise en place des nouvelles règles pour désigner les représentants des artistes-auteurs au conseil d'administration de l'association agréée, qui devaient initialement s'appliquer dès 2026. Concrètement, cela signifie que la composition actuelle du conseil d'administration restera en place jusqu'à la fin de l'année 2026, le temps d'organiser les modalités des futures élections professionnelles.