l'amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements de 13,3 % à 10,3 %, sans limite de temps, pour financer davantage les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Son rejet signifie que le taux actuel de 13,3 % est maintenu, ce qui préserve les ressources financières des départements pour ces services.