l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 18 à 21 de l'article 5, qui rendent obligatoire la déclaration de revenus des artistes-auteurs par voie dématérialisée. Son rejet signifie que cette obligation de dématérialisation complète reste en vigueur dans le texte final. Concrètement, les artistes-auteurs devront donc déclarer leurs revenus en ligne, sans possibilité de recours à un autre moyen.

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