l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 18 à 21 de l'article 5, qui rendent obligatoire la déclaration de revenus des artistes-auteurs par voie dématérialisée. Son rejet signifie que cette obligation de dématérialisation complète reste en vigueur dans le texte final. Concrètement, les artistes-auteurs devront donc déclarer leurs revenus en ligne, sans possibilité de recours à un autre moyen.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer leurs revenus sur papier. Vous me direz que c’est prévu par dérogation, mais cette dernière doit précisément être demandée par courriel ! Je vous invite à voter cet amendement pour que l’option papier e…