l'amendement n° 849 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement précise que les représentants de l’État au conseil d’administration de l’association gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs doivent provenir des ministères de la Culture, de la Santé et du Travail. Concrètement, cela formalise une tutelle interministérielle pour équilibrer les décisions entre enjeux culturels, sociaux et professionnels dans ce régime spécifique.