l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement rétablit la composition du conseil d'administration de l'association gérant la protection sociale des artistes-auteurs, en y intégrant uniquement des représentants élus des artistes-auteurs, des diffuseurs et de l'État, sans les organismes de gestion collective. Il précise que les artistes-auteurs seront désignés par des élections professionnelles organisées par branche (cinéma, musique, etc.), avec des critères de professionnalité définis par décret. Concrètement, cela renforce la représentativité des artistes-auteurs dans les décisions et exclut les OGC de ce processus.