le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1069 proposait de supprimer la référence aux "branches professionnelles" dans la définition des modalités d'élection des représentants des artistes-auteurs. Cela aurait évité une organisation par secteurs d'activité, jugée peu adaptée à la réalité de leur travail pluriel. Le rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée, maintenant ainsi l'organisation actuelle basée sur les branches professionnelles.