le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait d’ajouter des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au conseil d’administration de l’association gérant la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Si adopté, cela aurait renforcé leur rôle dans la définition des orientations sociales et la défense des droits d’auteur face aux acteurs numériques. Son rejet signifie que ces OGC ne siègeront pas dans cette instance, maintenant la composition actuelle du conseil sans leur participation.