le sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement propose de modifier la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs en remplaçant les deux associations actuelles (MDA et AGESSA) par une seule association agréée, administrée par un conseil incluant des représentants des artistes, des diffuseurs et de l'État. Concrètement, cela centraliserait davantage le contrôle et les orientations de leur protection sociale sous une seule structure, avec des règles financières et administratives plus encadrées.