le sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4464 — le sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-03T00:00:00.000Z
End: 2025-12-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de modifier une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement visait à ajuster les conditions de remboursement des soins de santé, mais son rejet signifie que les règles actuelles restent en vigueur. Les citoyens ne verront donc pas de changement dans les modalités de remboursement des soins prévus par ce projet de loi.

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