l'amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement réduit la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) de 13,27 % à 7,04 % pour les contrats de complémentaire santé non aidés par un employeur, afin d'alléger le coût pour les travailleurs précaires ou indépendants. Concrètement, cela diminue leur reste à charge pour accéder à une couverture santé, sans modifier les règles existantes pour les salariés dont l'employeur finance au moins 50 % de leur complémentaire.
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