l'amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement adopté impose que seule l'association agréée par l'État puisse s'appeler "Conseil National de la Protection Sociale des Artistes-Auteurs", lui donnant ainsi une dénomination officielle et reconnaissable. Cela clarifie son rôle institutionnel, alors qu'elle doit déjà définir les orientations sanitaires et sociales pour les artistes-auteurs et être consultée sur les textes les concernant. Concrètement, cette mesure renforce la visibilité et l'identité de cette instance dans le paysage de la protection sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a pour objet de modifier le nom de la future organisation de protection sociale des artistes-auteurs. La SSAA a présenté bien des dysfonctionnements et nous souhaitons tourner la page. La meilleure façon de le faire est de changer son nom, de sorte qu’elle devienne le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent avec force.