l'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement impose à l’organisme gérant la sécurité sociale des artistes auteurs de publier chaque année un rapport détaillant ses dépenses de fonctionnement, les actions sanitaires et sociales menées, ainsi que le travail du médiateur. Concrètement, cela améliore la transparence sur la gestion de leurs droits sociaux pour les artistes.