l'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement impose à l’organisme gérant la sécurité sociale des artistes auteurs de publier chaque année un rapport détaillant ses dépenses de fonctionnement, les actions sanitaires et sociales menées, ainsi que le travail du médiateur. Concrètement, cela améliore la transparence sur la gestion de leurs droits sociaux pour les artistes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à la publication d’un « rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur ». Il s’agit de renforcer l’information des artistes-auteurs sur les actions de l’organisme de gestion de leur sécurité sociale.