l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°288 modifie l'article 5 pour créer un organisme privé doté de la personnalité morale, chargé de veiller à la protection sociale des artistes auteurs, sur le modèle du conseil des travailleurs indépendants. Concrètement, cela signifie qu'un nouvel acteur indépendant sera responsable de la gestion et de l'application des règles de sécurité sociale spécifiques à cette profession. Cet organisme remplacera l'association actuelle dans certaines missions, notamment l'action sanitaire et sociale et la gestion des refus d'affiliation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, …