l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’organisation de la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs en remplaçant l’association agréée actuelle (SSAA) par un organisme unique désigné par l’État, tout en recentrant ses missions sur la fixation des orientations et le contrôle de la qualité du service. Concrètement, cela signifie que l’affiliation et le recouvrement des cotisations seront désormais assurés directement par un organisme public, tandis que l’association agréée se concentrera sur des missions d’avis et de médiation. Le texte prévoit aussi des transferts de contrats de travail et une entrée en vigueur progressive à partir de 2026.