l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
Voir les 524 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'obliger les publicités alimentaires à afficher le nutriscore, sauf pour les produits avec une AOP ou si les industriels paient une contribution à la Sécurité sociale. Son rejet signifie que cette obligation ne sera pas intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Concrètement, les règles actuelles sur l'affichage du nutriscore dans les publicités restent inchangées.
Résumé généré par IA