l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement propose de déplacer un euro des crédits alloués à l'activité normative de la justice vers ceux dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales et les addictions en Polynésie française. Concrètement, cela ne réduit pas le budget global de la justice mais réaffecte une somme symbolique pour attirer l'attention sur un besoin spécifique dans ce territoire. Cette modification respecte les règles budgétaires en compensant toute augmentation de crédits par une diminution équivalente ailleurs.
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